Conditions Générales de Vente - Base Nautique Laroque

Dernière mise à jour : Juillet 2026

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Identification du vendeur (« le Loueur »)

• Base Nautique de Laroque
• Siège social : 8 Rue du Château, 34190 Laroque
• SIRET : 519 952 055 00027
• Téléphone : 04 11 93 71 18
• E-mail : contact@basenautiquelaroque.fr
• Représentant légal : Aziz El Alami

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ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute location de matériel nautique (canoës, kayaks) et prestations associées (navettes) proposées par le Loueur, que la réservation soit effectuée en ligne sur le site basenautiquelaroque.fr, par téléphone ou sur place. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Loueur et le Client. Elles prévalent sur tout autre document. Le Loueur se réserve la possibilité de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant toute réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des prestations (activité, descente, durée indicative, prix), des présentes CGV et de la politique de confidentialité, accessibles sur le site.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Les prix sont indiqués en euros, nets ; la TVA n’est pas applicable et les reçus portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs sont calculés par embarcation ou par participant selon la descente choisie.

4.2 – Moyens de paiement acceptés :

• Par carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) (paiement sécurisé via SumUp) ;
• Par chèque bancaire ;
• Par virement (frais de virement à la charge du Client) ;
• Par chèques vacances ;
• En espèces (sur place).

ARTICLE 5 – MATÉRIEL MIS EN LOCATION

Le matériel (embarcations, pagaies, équipements individuels de flottabilité) est fourni en bon état de fonctionnement. Le Client s’engage à en faire un usage conforme et à le restituer dans l’état où il l’a reçu.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU MATÉRIEL MIS EN LOCATION

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et aux consignes de sécurité communiquées par le Loueur. Toute dégradation résultant d’un usage anormal pourra être facturée au Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

• savoir nager au moins 25 mètres et s’immerger ;
• porter des chaussures fermées et l’équipement individuel de flottabilité fourni pendant toute la durée de l’activité ;
• être couvert par une assurance responsabilité civile valide ;
• ne pas consommer d’alcool ni de substances illicites avant ou pendant l’activité ;
• respecter les conditions d’âge et d’encadrement des mineurs suivantes :
  • enfants de moins de 7 ans : installés sur le même siège qu’un adulte accompagnant ;
  • enfants de 7 à 11 ans : disposent de leur propre place mais restent accompagnés d’un adulte dans l’embarcation ;
  • à partir de 11 ans : considérés comme adultes au regard de la sécurité et de la tarification ; ils peuvent être autonomes dans leur propre embarcation, le port du gilet de flottabilité demeurant obligatoire ;
• respecter les consignes de sécurité, l’environnement et les autres usagers.

ARTICLE 8 – CESSION DE DROIT

La réservation est nominative. Le Client ne peut céder ses droits au titre du contrat sans l’accord préalable du Loueur.

ARTICLE 9 – RÉSERVATIONS

La réservation est confirmée après validation des informations du Client et, le cas échéant, encaissement de l’acompte ou du paiement. Le Client s’engage à être présent à la date et à l’heure indiquées. La base est ouverte de 9h à 18h, la dernière réservation étant possible à 16h.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée. Le Client ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation ; les conditions d’annulation figurent à l’article 14.

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité. Le Loueur peut refuser ou interrompre une prestation en cas de conditions météorologiques dangereuses, de niveau d’eau inadapté ou de comportement mettant en danger le Client ou des tiers.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Client pratique l’activité sous sa propre responsabilité et assume les risques inhérents à une activité de plein air en milieu naturel. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des objets personnels perdus, endommagés ou immergés au cours de l’activité.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification de la réservation (date, effectif, prestation) est soumise aux disponibilités et peut entraîner un réajustement du prix. Les modifications à la baisse sont soumises aux conditions de l’article 14.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT

14.1 – Annulation ou modification à la baisse :

Réservations individuelles (1 à 9 personnes) :

• Annulation ou modification à la baisse jusqu’à la veille de la prestation : remboursement intégral.
• Annulation ou modification à la baisse le jour de la prestation : 100 % de la réservation est facturée et non remboursable.

Réservations de groupe (10 personnes et plus) :

• Plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral.
• Entre 7 jours et 3 jours avant la prestation : 50 % du montant total est facturé et non remboursable.
• Moins de 3 jours avant la prestation : 100 % de la réservation est facturée et non remboursable.

Les remboursements dus sont effectués manuellement par le Loueur, sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

14.2 – Le Loueur peut annuler une prestation en cas de force majeure ou de conditions de sécurité insuffisantes ; il propose alors un report ou un remboursement intégral, peu importe la taille du groupe.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 – Données collectées. Le Loueur collecte les données suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, indicatif et numéro de téléphone, société (le cas échéant), données de réservation (activité, date, composition du groupe, précisions éventuelles saisies librement) et données de paiement (mode, montant, statut et références de transaction). Les données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Loueur.

15.2 – Finalités. Les données sont traitées pour : identifier le Client, formaliser et exécuter la relation contractuelle, réaliser les prestations réservées (dont la répartition des embarcations et la gestion des navettes), assurer la comptabilité et le suivi de la relation Client, et, sous réserve du consentement du Client, adresser des communications commerciales.

15.3 – Bases légales. Exécution du contrat (réservation, paiement) ; obligation légale (conservation comptable) ; consentement (prospection commerciale).

15.4 – Destinataires. Le personnel habilité du Loueur, ses partenaires intervenant dans la réalisation des prestations, et ses sous-traitants, dont SumUp pour le traitement sécurisé des paiements par carte (norme PCI-DSS).

15.5 – Durée de conservation. Données d’identité et de contact : 1 an à compter de la dernière réservation, puis anonymisation. Données de paiement et pièces comptables : 10 ans (obligation légale).

15.6 – Droits du titulaire des données. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent auprès de contact@basenautiquelaroque.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr). Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité.

15.7 – Modification de la clause. Le Loueur se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment.

15.8 – Opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 16 – ASSURANCES

Le Loueur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle chez la MMA Pro (n°148008650). Le Client doit être personnellement couvert par une assurance responsabilité civile pour la pratique de l’activité.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Loueur pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://cnpm-mediation-consommation.eu.

Pour les achats effectués en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.